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les_nouvelles_mesures_prevues_pour_2015.pdf

Les nouvelles mesures prévues pour 2015 La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit notamment : - Une modification des modalités de calcul des cotisations dues au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL) à compter du 1er janvier 2015. Actuellement co-existent : -une cotisation de base au Fnal calculée au taux de 0.10% dans la limite du plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) et due par toutes les entreprises, et une contribution supplémentaire au Fnal due par les employeurs occupant 20 salariés et plus, et calculée par l’application d’un taux de 0.40% dans la limite du plafond et de 0.50% sur la fraction de salaire qui excède le plafond.